le respect du minimum conventionnel, majoration pour ancienneté incluse, prévu par l'article 13 de l'Annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du

ses intérêts, le moyen ne peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 novembre 1999 : Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., ancienne salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de

de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004, la cour d'appel retient que l'activité principale

a violé lesdites dispositions de la convention collective ; 2°/ qu'à tout le moins en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article

acquise avec l'ancienne grille ne correspondant plus automatiquement à l'ancienneté totale acquise depuis l'embauche.

[D] [Z] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

Ce taux et ses modalités sont déjà déterminées par voie réglementaire »; qu'en outre conformément à la convention collective nationale des sociétés financières, « l'indemnité de licenciement

collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications

collective nationale de l'ameublement ; Attendu que M.

de la règle la plus avantageuse par comparaison avec les dispositions du Code du travail et celles de la Convention collective applicable ; Qu'en l'espèce, il y a lieu d'appliquer l'article R. 122-2 du

de 4 % que pour leur part, les nouvelles assistantes sociales promues en juillet 1993 ont, conformément à l'article 33 de la convention collective applicable, conservé leur avancement conventionnel à

E... bénéficiait d'une ancienneté de sept ans et un mois compte tenu de la durée du préavis ; que la cour d'appel a basé son calcul sur une ancienneté de deux ans ; qu'en se déterminant ainsi, la cour

collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la

collective de la métallurgie du Doubs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ;

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais imputable à l'employeur, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective, alors, selon

prévus à l'article 14 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie doivent être déduits du nombre des jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaire

; 2°/ que le salarié demandait à la cour d'appel de « dire et juger que l'emploi proposé et occupé à ce jour ; à savoir : chef contrôleur, palier 12, référence 43a ; coefficient 240 + 10 de la convention

X... à la SNC Le Parisien libéré ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au versement de différentes sommes, en application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

collective qui lui est applicable; que pour déclarer applicable à la société Franche-Comté enseigne la convention collective de la métallurgie et retenir que cette convention collective ne prévoyait