du bulletin de salaire vaudra notification à l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 34 de la Convention collective nationale du commerce

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de

du chapitre I de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes dispose, comme l'article L. 223-4 du Code du travail, que

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dispose que : "Lorsqu'une entreprise est ¿amenée à envisager un licenciement collectif d&apos

X... a été engagé par la société Bioblock le 27 septembre 1993 en qualité d'ingénieur commercial ; que la convention collective nationale des commerces de gros est applicable à l'entreprise ; que les parties

collective qui écarte l'application de cet accord et que la société, qui applique la convention collective nationale des commerces de gros dans le secteur alimentaire, n'apporte aucun élément pouvant

, a instauré la règle dite du 1/5ème ou 1/10ème ; Qu'en application de l'article 5-15 de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, chaque salarié bénéficie

X... exerçait les fonctions de "chef de rayon" ou "manager métier", cadre de niveau VII de la classification des emplois de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce

elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le Préambule du titre V de la Convention collective nationale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas droit au coefficient 215 prévu par la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

, et présidée par son représentant" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant °n 39 à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager

collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés

d'appel en omettant de répondre à ces conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention

X... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la seule application des dispositions de l'article 5.13 de la convention collective nationale du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire

tâches et s'il existait un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-19 du Code du travail et 6.05 de la convention

de travail même lorsque la convention collective, applicable audit contrat, ne prévoit pas expressément la possibilité d'un tel renouvellement ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'accord du salarié

unique d'aménagement du temps de travail que les accords conclus en application de l'article L 3123-25 du code du travail, restent en vigueur dans leur rédaction antérieure à sa publication ; la convention

collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'échelon 23 de la convention collective est applicable à un salarié dont

collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie,