En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,

publique, - dire et juger que cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la Sarl

Y... et à Mme Z..., dès lors que l'ordonnance ainsi signifiée, prononçait des condamnations solidaires contre eux, et que de ce fait, l'huissier pouvait dresser un procès-verbal unique de signification

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Le jugement sera  contradictoire à son endroit.      

Arnaud du PELOUX, Juges.

du 15 novembre 2022 ; Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, et renvoyant l’affaire à la mise en état aux fins notamment

condamnera la société DG Diffusion à restituer à la société SARL Bernard Dupret les 15 676 ouvrages sous la marque anagramme sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours de la date

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2022J00551 rendue par le

jugement ; QUE par arrêt en date du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; QUE cette dernière décision a été signifiée le 20 décembre 2013 à M.

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 12 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : La demande de Monsieur [C] [K] est recevable, la saisine du Juge de l’exécution étant intervenue après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Par un jugement d'orientation du 26 mars 2015, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier de ces derniers et fixé la date de la vente. 2.

à la rédaction de cet acte permet de valider les mentions substantielles erronées telles que la date; que les déclarations du juge d'instruction postérieures à la rédaction de l'ordonnance sont dépourvues

Le premier juge a motivé sa décision en indiquant que la signification faite par un clerc significateur faisait perdre à la signification du jugement sur le fond son caractère d'acte authentique, que M

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer et

sur la nature des faits pour lesquels le prévenu a été extradé ; que sur le second moyen (le jugement est improprement qualifié de jugement de défaut alors qu'il a été prononcé contradictoirement à signifier

Par une ordonnance en date du 5 décembre 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 février 2026 afin que la preuve de la signification du commandement de payer à