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de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Juillet 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

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