à son bilan ; 3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du constituant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.A défaut, le profit correspondant à la différence

Article Annexe II

—

Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises aux points 2 à 6 à condition que leur signification soit équivalente et qu'aucune différence ou adaptation n'en obscurcisse la signification

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence,

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s'applique le taux forfaitaire prévu au troisième

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

Il y a lieu de rappeler que, quelles que soient les valeurs théoriques choisies, elles ne représentent qu'une moyenne, et la différence avec les valeurs théoriques n'est significative que si elle est importante.

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

Code général des collectivités territoriales

classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 est annulé ; f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

économique et financière ; " 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; " 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Code général des collectivités territoriales

Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. II.

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l'attribution résultant de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.

Article R5139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises aux autorités de contrôle lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire. Les mentions des écarts constatés sont, le cas échéant, inscrites sur celui-ci.

Article 2-3

—

. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte

Article 2-2

—

Article 3

—

le site www.impots.gouv.fr ; 4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ; 5° La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location

LEGIARTI000047940759

—

44113900-4 Matériaux d'entretien routier 44141000-0 Canalisation 44163111-1 Tuyaux de drainage 44163112-8 Système de drainage 44423400-5 Panneaux de signalisation et articles connexes 44811000-8 Peinture de marquage routier 45500000-2 Location

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ; 3° Redevances ; 4° Dividendes ; 5° Primes de signature, de découverte et de production ; 6° Droits de licence, frais de location

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