Codes de loi français

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude : -au cours d'un examen ; -au cours d'une évaluation

Article R5132-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités de fonctionnement du système informatique, commun à tous les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer

Article D334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

Article L5547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs

Article D1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application

Article D337-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.

Article R914-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants

Article Annexe IIc

Modes d’évaluation Évaluation ponctuelle : épreuve écrite (durée : 2 heures) L’épreuve se déroule obligatoirement en salle.

Article Annexe 3

-Evaluation des compétences Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article Annexe 2

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr Conformément à l'arrêté du 1er juin 2021 (NOR : MENE2116917A), les compétences à évaluer

Article 35-1

organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit français et possède la personnalité juridique ; 2° Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou de l'instrument de mesure qu'il évalue

LEGIARTI000043835224

- les médecins généralistes et particulièrement les médecins traitants ; Le médecin évaluateur exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes.

Article Annexe 5

-Evaluation des compétences Evaluer de A à E : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet. 1.

Article Annexe 4

-Evaluation des compétences Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social.

Article 17

Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats.

Article 12

Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le représentant de l'Etat en région, le troisième par l'établissement de formation ; - une épreuve relative au domaine de formation contribuer à conduire des projets de transformation

Article Annexe 2

Evaluation psychologique préalable -des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ; Les tests sont distincts suivant les corps et grade

Article R653-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Pour l'espèce bovine, les animaux doivent avoir fait l'objet d'une évaluation génétique dans les conditions et selon les cas prévus aux points b et g du paragraphe 1 et au paragraphe 7 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen

Article 107

Les autres éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire sont tous évalués sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999.