Codes de loi français

Article R385-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

. – Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice

LEGIARTI000047265176

Chapitre IV : Information des personnes Chapitre V : Exercice des droits Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Les urnes sont constituées dans le cas de concours conjoint métropole / département d'outre-mer à partir des praticiens en exercice dans la région sanitaire de métropole et dans les départements d'outre-mer considérés.

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Pour l'application de l'article L. 571-7 : 1° On désigne par : -vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices

Article D221-113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement collectif.

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° et 19° de l'article L. 561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.

Article L5213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

financiers au cours de l'exercice ; 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ; 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l'organisme ; 5° Un tableau des cinq derniers exercices

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – Un fonds commun de placement dans l'innovation doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article R214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa constitution.

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Ils donnent lieu à régularisation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ; 2° Les

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au 31 décembre du dernier exercice

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 97

l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

A la clôture de chaque exercice : 1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle