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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9ec

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb08

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

de renonciation, aux modalités d'exercice de cette faculté et à l'interdiction d'exiger ou d'obtenir du client une contrepartie ou un engagement avant l'expiration du délai de réflexion" ; "alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f3

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03277_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de deux ans à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

opérations de vérifications ont été effectuées du 28 janvier au 15 juin 1994 ; qu'Eric X... a donc disposé d'un délai suffisant de 14 jours pour préparer sa défense et qu'il y a toujours participé, remplacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01268

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c3e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

s'il n'est pas né en [Localité 4] la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c3f

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

s'il n'est pas né en Haute-Volta la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c44

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

s'il n'est pas né en Haute-Volta la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627767a2bc6369e8386c4a

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

s'il n'est pas né en [Localité 5] la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère

Source officielle

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