CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9ec
17 mars 1993
une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté
6137258acd5801467741ea1a
6 janvier 1993
6137258acd5801467741ea1b
6137258acd5801467741ea1c
6137258acd5801467741ea1f
6137258acd5801467741ea20
6137258acd5801467741ea21
6137258acd5801467741ea22
6137258acd5801467741ea23
613725accd5801467741fb08
28 mars 1994
de renonciation, aux modalités d'exercice de cette faculté et à l'interdiction d'exiger ou d'obtenir du client une contrepartie ou un engagement avant l'expiration du délai de réflexion" ; "alors que
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f3
8 février 2013
Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
de deux ans à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200305
23 mars 2023
N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties réserve à l'appelant la faculté
613725c1cd580146774204a2
11 mai 2000
opérations de vérifications ont été effectuées du 28 janvier au 15 juin 1994 ; qu'Eric X... a donc disposé d'un délai suffisant de 14 jours pour préparer sa défense et qu'il y a toujours participé, remplacé
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01268
31 mai 2011
l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530411
29 mai 2019
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
s'il n'est pas né en [Localité 4] la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère
61627766a2bc6369e8386c3f
s'il n'est pas né en Haute-Volta la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère,
61627766a2bc6369e8386c44
61627767a2bc6369e8386c4a
s'il n'est pas né en [Localité 5] la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère
Page 109 sur 1209