ELEMENTS LE DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE

ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, UN EVENEMENT SURVENU EN TERRITOIRE ETRANGER EN UN LIEU INSUFFISAMMENT DETERMINE, EN TOUT CAS HORS D'UN POSTE DE CONTROLE FRONTALIER, EVENEMENT QUI EST LE FAIT

143 HECTOLITRES DE VIN ATTEINTS D'ACESCENCE A OMIS DE PRONONCER LES PEINES PUNISSANT LADITE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECLARER DES CONTREVENANTS COUPABLES DE CERTAINS FAITS

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 et déclaré le prévenu coupable d'avoir fait

, de sorte qu'en estimant le contraire, la Cour a encore violé l'article 319 du Code pénal ; "que d'ailleurs, le demanduer avait fait observer dans ses conclusions délaissées, que le personnel infirmier

QUE SI ELLE REVELE CETTE CONNAISSANCE; "ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE L'ETIQUETTE INCRIMINEE ETAIT L'OEUVRE DES PREDECESSEURS DU DEMANDEUR ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT FAIT

l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, les prévenus avaient fait

, non communiqué à l'administration de contrôle ; que les déclarations du prévenu selon lesquelles cette manipulation lui était économiquement imposée par son fournisseur, ne constitue aucunement un fait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Giuseppe X... est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'est pas demandée

situation, qui étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc être considérées comme faisant partie du public, au sens des textes susvisés, du fait

publiés au sens de l'article 227 du Code pénal ; que la pression visée par cet article est celle qui naît de l'influence d'une presse qui persuade le lecteur ou l'opinion publique par une accumulation de faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

L’acte punissable disparaît avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu la communication faite

ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d'un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation

JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'INVITATION A PAYER L'AMENDE DE COMPOSITION, ALORS QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE L'AMENDE N'ETAIT ENCOURUE, ET QUE LE FAIT

permettant aux associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs d'exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits