Codes de loi français

Article Annexe B

terme, la réforme fixe l'objectif d'un retour à l'équilibre financier de l'ensemble du système de retraite à l'horizon 2018, sans dégrader le niveau élevé des pensions dont bénéficient les retraités, ni alourdir les prélèvements supportés par les actifs

Article 9-3

Dérogations au principe de regroupement Médecins exerçant en zones d'interventions prioritaires (ZIP) Pour les médecins exerçant en zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article

Article 33

Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, Art. 223 WX, Art. 223 WX bis, Art. 223 WX ter, Sct.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ou de l'article 35 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

Article Annexe II - II. Maquette 8

réadaptation, soins palliatifs, PPS) Elles portent également sur : Particularités : Physiologique et physiopathologique, diagnostique, prise en charge thérapeutique et prévention des maladies les plus fréquentes liées à l'âge (hypertension artérielle, insuffisance

Article Annexe II

Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs de carburant grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les absorber, et ce sans modification des

Article 3

Accès et circulation dans la commune touristique : a) Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ; b) Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d'au moins un mode actif

Article 1-1

Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ; 3° Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants

Article Annexe IV

-amfépramone ou diéthylpropion ou 2-diéthylamino-1-phénylpropan-1-one ; Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables Peyotl ou peyote, ses principes actifs

Article 102

L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L. 313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dudit code.

Article 19

réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

après cessions en réassurance, sans que le rapport entre la provision technique spéciale brute de réassurance et cette même provision nette de réassurance ne puisse être inférieur à 85 % ; b) Des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'entité peut recourir aux facilités de banque centrale et la nature des actifs susceptibles d'être apportés, dans ce cas, en garantie.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

. – Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans celui-ci.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

l'indication concernée, d'un traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne fait pas obstacle à l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle pour un médicament lorsqu'il ne s'agit pas d'un médicament de même principe actif

Article Annexe 1

Les baies intégrant les équipements réseau et serveur de l'AP ne pourront pas accueillir les équipements actifs de l'unité hospitalière et toute intervention devra être supervisée par le personnel pénitentiaire.

Article Annexe 3

partiel au sein d'un organisme ou d'une entreprise dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières : a) Les emplois, fonctions ou postes correspondant à chacune des catégories de services sédentaires, actifs

Article Annexe Ib

Savoir faire (savoir actif). APPLIQUER Trouver dans ce que l'on a appris antérieurement, une information répondant à des conditions précises. Cette recherche ayant lieu pour la première fois.

Article 64

Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances