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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00588

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

Y..., Emmanuel Z... et Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., ensemble, de la somme de 78 398, 96 euros au titre de l'indemnité immédiate contractuellement due à raison du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90315

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X..., désigné comme mandataire liquidateur, ainsi que de l'AGS, via le CGEA de Rennes.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] [R] ; - condamné la société, prise en la personne du mandataire liquidateur M. [B] [G], à rembourser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d4

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[H], la selarl [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Restôgest, de leurs demandes ; - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e071675782d5f060c27e5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] [X], et Mme [F] [I] à verser à la SELAS [B] [M]-Long, ès qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

judiciaire et nommait maître [I] [U] mandataire - liquidateur ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2009, maître [I] [U] es qualité de mandataire - liquidateur de la SARL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db8c25a97f0381f4f17

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Celle-ci a été prononcée par jugement du 14 août 2012 désignant Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Z..., Mandataire Judiciaire, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS PHONE BOUTIQUE ([...]) domicilié : [...] représenté par Me Emeric B... substituant à l'audience Me Marie Pierre J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f76

Appel

28 février 2006

28 février 2006

entre les parties après la mise en liquidation judiciaire et autorisés par le juge commissaire, la vente était parfaite, Dire et juger en conséquence que le mandataire liquidateur de la SARL SIC a commis

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740480b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sogebat

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c40c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ee

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b9d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Me [V], en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec64

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

La société Cotracoop a fait l'objet d'une procédure collective sans qu'aucune précision ne soit donnée à ce titre par son mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b093

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 22 décembre 2016, Maître [I] en sa qualité de mandataire liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b148

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

condamné la Selarl Bruno Cambon es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [J] [Y] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

tacite ou explicite ; qu'en l'espèce le mandataire liquidateur a écrit le 22 avril 2010 à Maître [X]-[L] [P], Notaire : "j'ai été nommé mandataire judiciaire de la liquidation

Source officielle

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