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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00588
11 juin 2014
Y..., Emmanuel Z... et Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y..., ensemble, de la somme de 78 398, 96 euros au titre de l'indemnité immédiate contractuellement due à raison du
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
X..., désigné comme mandataire liquidateur, ainsi que de l'AGS, via le CGEA de Rennes.
5e Chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef9
19 octobre 2023
[S] [R] ; - condamné la société, prise en la personne du mandataire liquidateur M. [B] [G], à rembourser à M.
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d4
13 octobre 2017
à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
[H], la selarl [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Restôgest, de leurs demandes ; - condamner in solidum M.
2ème Chambre
695e071675782d5f060c27e5
6 janvier 2026
[J] [X], et Mme [F] [I] à verser à la SELAS [B] [M]-Long, ès qualité de mandataire liquidateur de M.
CHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
judiciaire et nommait maître [I] [U] mandataire - liquidateur ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2009, maître [I] [U] es qualité de mandataire - liquidateur de la SARL
615e0db8c25a97f0381f4f17
15 janvier 2015
Celle-ci a été prononcée par jugement du 14 août 2012 désignant Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.
8ème Ch Prud'homale
5fdd954e4b94f63f2477ef0f
31 août 2018
Z..., Mandataire Judiciaire, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS PHONE BOUTIQUE ([...]) domicilié : [...] représenté par Me Emeric B... substituant à l'audience Me Marie Pierre J...
6253c955bd3db21cbdd87f76
28 février 2006
entre les parties après la mise en liquidation judiciaire et autorisés par le juge commissaire, la vente était parfaite, Dire et juger en conséquence que le mandataire liquidateur de la SARL SIC a commis
soc
61372306cd5801467740480b
17 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sogebat
2ème chambre
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
613723a1cd5801467740c40c
3 mai 2001
Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre
6253cce5bd3db21cbdd919ee
22 mai 2014
en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
de Me [V], en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec64
17 avril 2023
La société Cotracoop a fait l'objet d'une procédure collective sans qu'aucune précision ne soit donnée à ce titre par son mandataire liquidateur.
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b093
2 juillet 2025
Le 22 décembre 2016, Maître [I] en sa qualité de mandataire liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de M.
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
condamné la Selarl Bruno Cambon es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [J] [Y] aux dépens de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373
5 mai 2021
tacite ou explicite ; qu'en l'espèce le mandataire liquidateur a écrit le 22 avril 2010 à Maître [X]-[L] [P], Notaire : "j'ai été nommé mandataire judiciaire de la liquidation
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