T..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'une maison, se sont engagés à la vendre à M. et Mme C...

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique (SNAM) a, par un avenant du 11 mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements

libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476), qu'ayant été déboutée de son action en responsabilité engagée

Karamoko a été engagée par la société hôtel Les Studios du printemps le 1er septembre 1990, en qualité de femme de chambre ; qu'à l'expiration de son congé de maternité et au jour de la reprise de son

La mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci

seul pouvoir de l'annonceur de décider comme en témoigne le sort réservé à cet égard à nombre de parties civiles; qu'en taisant l'existence des multiples conditions dont dépendait la portée de ses engagements

[W] a été engagé en qualité de juriste fiscaliste, coefficient 550, par la société L'Oréal (la société) le 1er janvier 1996, avec reprise d'ancienneté à compter du 14 novembre 1988, date du début de sa

d'une certaine somme au titre du coût de travaux de réfection ; Attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance et l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la seule mention

Elle lui enjoignait d'engager les travaux de renouvellement de bois.

que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés responsables de la dette fiscale de la société alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au comptable du Trésor de justifier qu'il n'a engagé

définitif de l'indemnisation du dommage, en ordonnant un complément d'expertise, alors, de première part, que la cour d'appel aurait mis à la charge de l'assureur des travaux qui n'avaient pas été engagés

à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi précitée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, en février 1988,

l'avocat de I'association, ayant fait élection de domicile à son cabinet, par le trésorier de l'association, et que ce dernier n'a pas qualité, en l'absence d'un pouvoir spécial ou d'un mandat, pour engager

ainsi les peines prononcées par le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction de séjour seulement) ; "aux motifs que la responsabilité pénale du prévenu apparaissait très lourdement engagée

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barclays Bank Plc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 2015), qu'engagé

X..., engagé en 1966 en qualité d'ingénieur par la société Protex, a été licencié le 6 juillet 1989 pour faute grave; que le même jour, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de

moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de "l'acte de garantie du 2 janvier 1986 (...) les cédants ont garanti que Orino (...) n'était tenue par aucun engagement

qu'il a été "prononcé en chambre du conseil le *********", c'est-à-dire sans indiquer la date à laquelle il a été prononcé" ; Attendu que la mention "du 24 avril 1989" figurant en marge au début de

La mention manuscrite n'est donc pas conforme aux exigences légales, et surtout incomplète, particulièrement en ce qu'elle ne précise ni la durée de l'engagement, ni l'identité du débiteur principal, et