Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 984 résultats pour « modification de l'art. l211 »
CodexAI
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5 984 résultats pour « modification de l'art. l211 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Cette formalité est réputée accomplie, selon le cas, à la date de délivrance du certificat d'enregistrement ou du passeport, y compris en cas de modification d'un certificat ou d'un passeport existant.
Article D343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Ces organismes procèdent, pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2, aux formalités de modification ou de cessation auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification
Article R132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
Article R5134-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80
En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R5132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Article 384 septies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article R5126-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre
Article L4211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.
Article R5221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ; 2° De toutes
Article R1243-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités
Article R1241-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords
Article Annexe VIII
CLASSES INTERROGATIONS ORALES Mathématiques Sciences physiques Sciences biologiques Sciences technologiques Français Philosophie Langues vivantes étrangères Histoire Géographie Histoire de l'art Communication orale Informatique
Article 1
relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification
Article 36
interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification
LEGIARTI000049949189
texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0051 du 28/02/2021 (legifrance.gouv.fr) Se reporter aux modifications
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