et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Beauvallet, société à responsabilité limitée, dont le siège

La requérante ne conteste pas que, comme l'a estimé l'administration, la prise en compte des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent public non titulaire constituait l'hypothèse la plus favorable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel général pour l'industrie électrique (MGIE) société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Bourse de l'immobilier

des droits de préemption par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que le pourvoi principal formé par le Crédit industriel et

demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, Jobey, Mufti, X... et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

, et c’est son usage qui ne peut plus être interdit), doit logiquement s’apprécier seulement à l’égard de cette marque, indépendamment de l’identité de son titulaire, que celui-ci ait changé ou non au

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-19.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOMMER, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° S 23-12.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

(Charente-Maritime), tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice naturelle et légale de ses deux enfants Sandrine et Sabrina, 17 ) M.