les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets

Article 6 ter

—

Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ; 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet

Article 1

—

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

Article 3

—

aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ; 5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester

Article 3

—

indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° La mention du droit de contester

Article 2

—

Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité compétente pour recevoir une éventuelle contestation.

Article 5

—

En cas de contestation, le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

Article 15

—

Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945

Article 4

—

Le refus de l'armateur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique peut être contesté selon la procédure fixée par le décret du 20 novembre 1959 susvisé.

Article 5

—

En cas de contestation, le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé

Article 63

—

réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée

Article D6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

Article D6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

A défaut, et sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l'organisme payeur peut procéder à la récupération

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel

Article R733-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15

Code de la consommation

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation

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