PROLONGEE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE FIXE A 65 ANS POUR LE PERSONNEL MASCULIN DE L'ENTREPRISE ; QUE LE 7 MAI 1968, LA SOCIETE TRANE QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE CEMAT ET PROCEDAIT A UNE REORGANISATION

X... dans des services technico-commerciaux installés à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; que la réorganisation de ces services qui a entraîné la suppression du poste occupé par M.

STEVENS QUE, PAR SUITE DE LA REORGANISATION DE SON SERVICE COMMERCIAL, ELLE LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION ; QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT PREVENU ZERBIB, X...

à 9 heures mentionne expressément: "Information et consultation du comité central d'entreprise sur le projet économique de recentrage des gammes et regroupement des sites de production, sur la réorganisation

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X..., qui était initialement chef du service

Roger X..., agent public non titulaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les réorganisations effectuées dans les services du département imposaient le licenciement de M.

deuxième lieu, au montant des concours financiers susceptibles d'être attribués dans des conditions illégales par l'Agence nationale du sport, en troisième lieu, à la nécessité de ne pas laisser la réorganisation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter les autorisations de licenciement litigieuses, la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" a invoqué les réductions d'effectifs que nécessitait la réorganisation

villes de Crémieu et de Genas, ne revêtait pas un caractère substantiel alors même que l'intéressé n'aurait pas eu la possibilité, en raison de la modification de ses horaires de travail, de recourir au service

Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-3, L 122-14-4 et L 436-1 du Code du travail, Attendu que Lemazurier était au service de la société Sodelor à Moulins, comme agent de maîtrise et s'occupait

-1 du Code du Travail un licenciement est d'ordre économique quand il supprime un ou plusieurs emplois de l'entreprise consécutivement à des difficultés économiques subies par celle-ci ou à une réorganisation

DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBAUD OCCUPAIT AU SERVICE

fondée sur une note de service qui est postérieure à sa date d'édiction.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA PART DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG LAQUELLE A EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE REORGANISATION

En 1997 Groupama a décidé de réorganiser ses services notamment en spécialisant des chargés de mission sur une certaine partie de la clientèle et en la retirant aux conseillers mandataires.

X..., qui avait été engagé en janvier 1982 par la société Epargne de France, est passé en 1997 au service de la société Abeille-Vie, relevant du groupe Commercial Union, à la suite d'une fusion-absorption

apos;avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation

, avec changement des outils et de l'organisation du travail, est nécessaire, les mesures prises dans le cadre de cette réorganisation et qui précise que cette réorganisation affecte, en les transformant

au cours du mois de janvier 2010, absence de perspective de redressement sur l'année 2010, baisse d'activité et ses conséquences sur les résultats et la compétitivité de la société imposant une réorganisation

31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA MESURE ATTAQUEE, PRISE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION