Par requête du 6 septembre 2022, Madame [V] a sollicité la réinscription de l'affaire, indiquant qu'elle justifiait du règlement des causes du jugement, soit la somme de 1 738 euros selon bordereau et

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si les raisons pour lesquelles le concours bancaire a été rompu

Alain B..., désigné à cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 13 mars 1985, 2°/ de M.

[D] à lui payer la somme de 29.135,31 euros arrêtée au 4 mars 2021 avec intérêts au taux contractuel de 9,06 % l'an sur la somme de 26.605,89 euros jusqu'à parfait règlement, de confirmer le jugement déféré

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

Energie à payer à la société Betrancourt les sommes de 1.554,42 € et 1.800 € au titre des factures non réglées ainsi que la somme de 12.440 € au titre des intérêts et indemnité de retard de règlement

Elle indique avoir essuyé un refus de son banquier lorsqu'elle a sollicité un crédit pour régler les causes du jugement entrepris.

L'université soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur la décision attaquée et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal a jugé recevable la requête

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est route nationale 43 à Labourse (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1990 par le juge

de sécurité, l'expérimentation et production relèvent de la compétence des pharmaciens alors que les règles de sécurité pour les salariés, en l'absence de délégation, relèvent de la compétence du chef

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble les règles

de l'exécution en nullité de cet acte en faisant valoir que l'ordonnance du 15 mars 2001 ne lui avait été signifiée que le 2 avril 2001 et qu'elle avait réglé sa dette dès le 4 avril 2001 ; Attendu

PAS UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA SANCTION DONT ELLE A ETE L'OBJET ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT

Par un jugement du 6 avril 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré caduc le jugement du 28 janvier 2019, et ordonné la radiation du commandement.

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

85, alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

[N] [Y] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Jurquet Patrick devant la cour.

en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ; qu'elle a dès lors jugé que, peu important le fait que la demande dirigée contre

de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Y...