action n'était pas fondée sur une faute quelconque des sociétés italiennes, mais sur leur seule qualité de sociétés mères de la société Ferfina France, et qu'il ne s'agissait pas d'une action en responsabilité

Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint Pierre a': -Constaté que la Caisse d'Épargne-Cepac a engagé sa responsabilité délictuelle envers Mme [H] [K] ; -Condamné la Caisse d'Épargne-Cepac

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société SODECCO ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande se rattachait

septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité

V... ne justifie pas que le notaire instrumenteur a accompli ce devoir ; que celui-ci a donc commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ; que le jugement déféré sera donc confirmé

La demande d'indemnisation au titre de la responsabilité délictuelle de la société [10] quant au remboursement des charges exposées par la société liquidée au bénéfice de la société [10] La société

condamné la société PALAIS ANAÏS à payer une somme de 334.068,65 T.T.C. à la société LENTA FRANCE avec intérêts à compter du 6 novembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE « la société Lenta France recherche la responsabilité

condition suspensive qui avait été initialement envisagée à son profit exclusif sans même rechercher si, ce faisant, la banque n'avait pas commis une faute au préjudice des cautions, engageant ainsi sa responsabilité

civile délictuelle afin d'obtenir réparation de ses préjudices, - dire que cette action n'est pas prescrite, - déclarer que par sa faute, la Banque CALYON a engagé sa responsabilité civile délictuelle

écartant l'application de l'article L. 133-6 du code de commerce au profit du régime de la responsabilité délictuelle de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés, sans pour autant nier

F..., en en méconnaissant les ternes, a néanmoins engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers au contrat lésés par ce comportement blâmable ; qu'il doit donc pour cette raison indemniser l'agent

Saverio en septembre 1992; que les faits visés étant de nature correctionnelle, sa responsabilité pénale peut être recherchée à partir de septembre 1989 au regard des règles de prescriptions de l'instruction

sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société COSYSNOW, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les fautes d'exécution de la SARL BOISSON ont entraîné les mêmes dommages » (v. arrêt attaqué

pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, mais également, à titre subsidiaire, sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, invocables par tous tiers ayant subi un préjudice,

L’exigence d’un dommage est effectivement commune aux textes invoqués, qui ont tous les trois trait à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, mais ils ne s’appliquent pas toujours cumulativement

En cause d'appel, les sociétés COREAL et VAREDIS soutiennent que la responsabilité délictuelle de la société HANNY est engagée en application de l'article 1240 du code civil.

La société Partenaires recherche, à titre principal, la responsabilité contractuelle de la société BR Construction au visa de l'article 1231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle

Les dispositions pertinentes relatives à la responsabilité délictuelle 23 .

MOTIVATION Sur la responsabilité délictuelle du géomètre expert Le tribunal a jugé que l'expert géomètre avait commis une faute de nature délictuelle en ne réalisant pas les opérations de bornage

l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité