Codes de loi français

Article Annexe 7

délivrance de l'attestation ; 4° Le cas échéant, les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non-conformités mineures et majeures, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ; 5° La date d'expiration de validité

Article préliminaire

Accord-cadre", un contrat définissant les droits et obligations d'un candidat et d'un gestionnaire d'infrastructure en ce qui concerne les capacités d'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité

Article Annexe 4

Spécialiste Article 14.13 Installations à gaz liquéfiés 3 ans Expert Article 15.09 (9) Moyens de sauvetage A l'expiration du délai spécifié par le fabricant Article 15.10 (9) Résistance de l'isolation, mise à la terre Avant l'expiration de la validité

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité

Article R2671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :

Article R2661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :

Article Annexe III

applicables au transport envisagé : - le document de transport et la (les) consigne (s) écrite (s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ; - l'expert matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité

Article 1

utilisation normale ou de procédure de routine ; si les dispositifs sont destinés à administrer des médicaments, ils doivent être conçus et fabriqués de manière à être compatibles avec les médicaments concernés, conformément aux dispositions et restrictions

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur encours de validité.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou "2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou "3° D'une licence en cours de validité

Article Annexe I (suite)

et de la validité des documents.

Article ANNEXE

Ils comprennent : - d'une part, des éléments décrivant le retentissement du problème sur la santé en termes de morbidité et de mortalité évitables, de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activité ou de qualité de vie des personnes atteintes

Article 6

l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire le compte pour lequel le pétitionnaire ou le mandataire émet la demande, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité

Article 53

-L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée : 1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; 2° De

LEGIARTI000036942888

Toutefois, la validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation.

LEGIARTI000048970020

le site https :// www. copiefrance. fr/ fr/) et comprenant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité

LEGIARTI000036942896

Toutefois, la validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation.