. ; que les faits qui lui sont reprochés, s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur de nombreux mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

demande principale de la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les exceptions

qui serait dû aux modalités d’exécution des travaux.

existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 que ces

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), par contrat prenant effet le 1er juillet 2005, la société Ater a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques

Le juge de l'exécution a fait droit à ces demandes, par six ordonnances rendues le 11 juillet 2017. Le 4 août 2017, la société LMBO et M.

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paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Luminox fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du montant des commandes que la société ADG aurait dû lui passer, en exécution

Le 22 janvier 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

crédit a fait délivrer aux cautions un commandement valant saisie immobilière ; que celles-ci se sont opposées aux poursuites et ont assigné l'établissement de crédit en soutenant n'être tenues qu'en exécution

La société BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant

telle demande par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'à l'exception

une date ultérieure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le journal "La Dépêche d'Evreux" a publié un article intitulé "un voleur tué à Conches ; le garagiste risque

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

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B... , l'ancienneté et le niveau de sa consommation d'alcool ainsi que l'heure à laquelle il a été conduit à sa chambre le plaçaient dans la catégorie des patients à risque de phénomènes obstructifs des

biens (la société Dinard), a souscrit à compter du 1er janvier 2001, auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (l'assureur), ayant pour mandataire la société R..., un contrat d'assurance « tous risques