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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e05
5 février 2021
5 février 2021
au profit du fonds dominant une servitude de vue et non aedificandi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301273
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Nous avions fait confiance et accepté cette déclaration pensant que cette servitude ne durerait que quelques jours. Le 31 août, ils ont réitéré cette déclaration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'association U Levante, représentée par Me Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00008 du 1er octobre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant modification du tracé de la servitude
Source officielle1ère chambre civile B
6538b3be7ffc2c8318ee0007
24 octobre 2023
24 octobre 2023
comporte pas de clause contraire à la servitude.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
1 avril 2025
relative à la mare La servitude d'accès à la mare et d'usage d'eau dont se prévaut M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310395
28 novembre 2019
28 novembre 2019
simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200450
22 mars 2012
22 mars 2012
conventionnelle, sans restriction ni réserve, pour lui permettre d'accéder à sa parcelle 255, cette juridiction a nécessairement statué sur l'existence de la servitude invoquée par M.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cee
18 janvier 1983
18 janvier 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d6b
26 octobre 1983
26 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981) QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2005:C301021
28 septembre 2005
28 septembre 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3f
21 mars 2001
21 mars 2001
situation des lieux, et la présence d'une stipulation comparable dans le titre de Mme Z..., le premier suivant la division, ne pouvaient, eu égard au caractère manifestement apparent des signes de servitude
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1494
20 décembre 1989
20 décembre 1989
de passage au profit du fonds désormais enclavé ; que cette dernière clause n'a pu avoir pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel, mais avait
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb8a
13 mai 1971
13 mai 1971
DES FONDS UTILISANT LE PASSAGE SUR LADITE IMPASSE, ONT PRETENDU QU'ILS ETAIENT TROUBLES DANS L'EXERCICE DE LEUR SERVITUDE PAR L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU COMMERCE EXPLOITE ET DU TRAFIC DE MARCHANDISES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300652
27 mai 2009
27 mai 2009
de jour que le dégagement des ouvertures faisait nécessairement revivre, tandis que la SCI invoquait une servitude de non jour par destination du père de famille et que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dès lors, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de droit privé ou l'étendue de la servitude dont le pétitionnaire entend se prévaloir, pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300205
15 février 2011
15 février 2011
avoir son propre branchement, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'article 692 du code civil n'était pas applicable, la volonté du propriétaire, au moment de la division, de créer une servitude
Source officielleRéférés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69809e87cdc6046d479fd1e4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La parcelle de madame [F] bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds des époux [W] pour accéder au chalet, servitude détaillée dans son titre de propriété du 18 avril 1966 comme suit : « et le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f90
1 décembre 2003
1 décembre 2003
de servitude ; que l'accord donnée aux propriétaires des parcelles lui appartenant n'a été qu'un simple droit de passage personnel et non constitutif d'une servitude au profit du fonds ; que l'acte du
Source officiellePage 109 sur 1024