Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières mentionnée à l'article L. 453-1 s'il exerce une activité d'accession à la propriété de la conclusion

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3°

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan de sûreté du port à la réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de l'évaluation

Article Annexe I

—

. - Objectifs pédagogiques généraux propres à chaque classe de pression - s'orienter en surface et en immersion avec et sans instrument ; THÉMATIQUE 8 : La pratique de l'apnée - maîtriser la technique permettant d'effectuer des interventions simples jusqu'à

Article 5

—

Les annotations concernant les immeubles ruraux énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par les deux époux, sont portées aux tableaux II et III de la fiche personnelle du mari, la fiche personnelle de la femme étant annotée d'un simple renvoi

Article Annexe

—

Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il intervient.

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

RÉDACTION Au titre Ier R. 411-1 à R. 411-3 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article ANNEXE

—

Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme.

Article Annexe I

—

Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de contrôle définie au point 5 de la norme.

Article 12

—

Les conclusions de ces évaluations sont obligatoirement communiquées dans un délai d'un an à compter de la formulation de la demande. La commission adresse l'ensemble de ses rapports d'évaluation au Parlement.

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Elle contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée. Dans tous les cas, l'organisme habilité procède à une évaluation du système de qualité relatif à l'inspection finale des dispositifs médicaux aux essais qui s'y rapportent.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ; h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et garanties et, plus généralement, la conclusion

Article 11

—

1er et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ; 9° Les conclusions

Article 10-1

—

. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les

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