(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du crédit de trésorerie octroyé à la société Uniconfort ; qu'assignée en exécution

in solidum avec la société Progesco prise en la personne de son liquidateur la société [B], la société MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société Axa France IARD au paiement d'une indemnité sur le fondement

Yvan Y..., demeurant ... (4e), (Bouches-du-Rhône), 3 / de la société à responsabilité limitée Les Jeunes bâtisseurs, dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2007 * * * No RG : 06 / 01688 Jugement (No 2005 / 67) rendu le 08 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : DS / VC APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

[L] [M] en leur qualité de caution de la société Le marché d'agriculteur corse et dans la limite de leur engagement à hauteur de 12 800 euros chacun à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

La disproportion s'apprécie pour chaque caution à la date de formation de l'acte de cautionne ment.

X..., gérant de ces sociétés (la caution), s'est rendu caution à concurrence de 14 400 euros de chacun des prêts ; que, les échéances des prêts ayant cessé d'être réglées, la caisse a fait signifier un

[U] [F] (la caution) a signé un engagement de caution solidaire dudit prêt pour un montant de 165.671 euros. Des échéances étant restées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.

(société Jean Y...), auxquelles la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme X... en qualité de cautions solidaires

qu'il est donné par une personne à une société commerciale (L110-1 du code de commerce); En conséquence, le tribunal dira que le cautionnement a dès lors un caractère commercial.

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société

(la société), la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Lot (la caisse), créancière de celle-ci à raison d'ouvertures de crédit cautionnées par M.

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Intrum Justitia France (la caisse),

X...en remboursement de prêts en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société NATURE ET SAVEURS s'est désistée de ses demandes, après avoir été désintéressée par la SOFARIS. M.

avait souscrit auprès d'AIG VIE France peu important que ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'une Société de courtage appartenant au Groupe Crédit mutuel.

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Centre Est (la caisse) a consenti un prêt à la société ADS concept alu (la société), bénéficiant de la garantie de la Sofaris à concurrence de 50 % de l'encours de crédit ainsi que du cautionnement solidaire

Pour le 3o prêt (de 6. 000 ¿), il n'y a pas de cautionnement. Il est fait état aussi de la garantie d'une société Sofaris et d'Oséo.