Le 28 mars 2024, la commission a décidé d'imposer un plan provisoire consistant dans le rééchelonnement des dettes de Mme [D] [A] épouse [B] sur 24 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité

[S] de retrouver un emploi similaire à celui qu'il occupait avant l'accident au taux maximum de 60%, - de fixer son revenu moyen avant l'accident à la somme de 688,11 euros par mois, soit 8 257,32 euros

conséquences de la faute inexcusable : En application de l'article L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente sera fixée au taux

que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les conditions suspensives, notamment au paragraphe II.2.2 : « le Bénéficiaire devra obtenir un prêt d'un montant en principal de 380 000 €, au taux

dans lesquelles sa veuve, seule héritière a repris l'action n'ont pas été critiquées, les arrérages qu'aurait du percevoir Monsieur Y... jusqu'à son décès du fait de la majoration de la rente à son taux

travail dont il a été victime le 18 mars 2011 était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur (la société SARL Rhône Charpente Couverture Maçonnerie – R2CM), à voir en conséquence fixer au taux

Il a été consolidé le 31 décembre 2007 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 74 % porté à 80 % par jugement du tribunal de l'incapacité du 5 janvier 2009.

[O] à son taux maximum, - dit que cette majoration serait versée à M.

que l'accident du travail survenu le 11 décembre 2012 et dont est décédé Monsieur [V] [N] a été notamment causé par la faute inexcusable de la SARL ENTREPRISE WATTEZ DENIS , son employeur, - fixé au taux

[M] comme accident du travail, d'avoir dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à la veuve, d'avoir fixé à 10 000 €

[Y] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions visées par le greffe le 15 mai 2025 auxquelles elle se rapporte, Mme [F] demande à la cour de : majorer sa rente d'incapacité permanente au taux maximum, condamner la société [5] à l'indemnisation

Par ailleurs, la SA COFIDIS sollicite le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur le capital restant dû, soit la somme de 1 253,71 euros.

a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription - constaté que la faute inexcusable de l'employeur doit être présumée - dit que la rente d'accident du travail sera majorée à son taux

lésions et des séquelles qu’elle subit ; Elle sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4] ; - la majoration au taux

contrat d'amodiation consenti par le Port Autonome de la Guadeloupe, soit en date du 14 février 2014, et à l'aménagement d'un local lot [...] , remboursable en 15 annuités, comprenant des intérêts au taux

L'article 132-15 du code pénal dispose que, dans les cas où le règlement le prévoit, lorsque la récidive est le fait d'une personne morale, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui

Par la suite, je me suis trouvé dans une situation d'invalidité totale (d'ailleurs fortement liée au présent litige) me donnant droit à compter du 1er juin 2003 à une retraite au taux maximum, pour inaptitude