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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc29a8
6 janvier 2025
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol
678021609c3ba90f51dc29bc
678021619c3ba90f51dc29e3
678021619c3ba90f51dc29f4
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge; DIT que les dépenses de scolarité, de transport
67f95eb80ea89248182a5729
4 avril 2025
67f95ebc0ea89248182a5784
67f95ed70ea89248182a5b13
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
POLE URGENCES
DTA_2503494_20250812
12 août 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire d'un passeport valide jusqu'en octobre 2029, qu'il a remis à l'administration, et que son éloignement a été programmé le 3 septembre 2025 par transport
soc
6137244fcd580146774146dd
20 octobre 2004
Y... en application des articles 14 de l'annexe cadre à la Convention collective espagnole du transport aérien et 56 du statut des travailleurs espagnols, dont elle n'a pas contesté l'application, ait
Reconduite à la frontière
DTA_2400782_20240305
5 mars 2024
l'intéressé a explicitement fait part le 13 février 2024 de son refus d'embarquer dans un vol à destination de l'Arménie pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et qu'un nouveau transport
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
, dans les entreprises de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article L. 6524-2 du même
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867
de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
Ofsets Limited (société Ofsets) a conclu en 1995 avec la société de droit français Héli-union, nouvellement dénommée Sabena Technics Helicopters, ayant pour activité des prestations de services de transport
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008020569
6 avril 2001
le fondement de ces dispositions qu'à la double condition que les opérations que la redevance est appelée à financer ne soient pas effectuées essentiellement dans l'intérêt général des usagers du transport
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245295
7 décembre 2005
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
cr
61372633cd58014677423bc5
5 février 2003
via le "BSP", organisme chargé par "IATA" de centraliser sur la France entière les règlements correspondants aux titres de transports émis et vendus pour le compte des transporteurs aériens ; qu'il est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09852
3 octobre 2024
Elle se prévaut de la limitation apportée à la responsabilité du transporteur aérien en cas de circonstances climatiques extraordinaires.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686916
3 novembre 1982
DANS LES CENTRES, ORGANISMES OU TOURS DE CONTROLE A GRAND TRAFIC, QUI CONSTITUENT LE CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE...
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