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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Jérôme Z..., celui-ci, fondé de pouvoir et associé majoritaire, lors de l'audience du tribunal de commerce de Toulouse du 4 novembre 2011 a déclaré être le gérant de fait de la société confirmant ainsi
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civ1
60794df19ba5988459c48c62
22 février 2005
22 février 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal
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