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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Jérôme Z..., celui-ci, fondé de pouvoir et associé majoritaire, lors de l'audience du tribunal de commerce de Toulouse du 4 novembre 2011 a déclaré être le gérant de fait de la société confirmant ainsi

Source officielle

Page 109 sur 12155

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c62

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal

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TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f2730

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mosellane Automobile, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal

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CC

comm

61372148cd580146773f2812

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

société Garage Jacquot, société anonyme représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00658

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La première condition se trouve donc remplie. - sur les fautes de gestion : Quatre fautes de gestion ont été retenues par le tribunal de commerce à l'encontre de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné M.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1339cdc6046d47dcdf08

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS STEREBUCHE62 Achat, revente de bois de chauffage et ses dérivés [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300711

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

fin le 31 décembre 2001'' ; que pour retenir la date du 19 février 1992 comme étant celle à laquelle le bail a commencé à courir et déclarer valable le congé délivré à effet du 19 février 2019, la cour

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CC

soc

61372283cd580146773fde7b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

René Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir confirmé la compétence du tribunal de commerce de Reims et sa condamnation au profit de la société NEA alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant

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CC

comm

6137266ecd58014677425846

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1999 et devant s'achever le 30 septembre 2008 aux fins d'y exploiter tous commerces relatifs à l'équipement de la personne

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb64b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 22 mars 1991), statuant en dernier

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CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

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CC

civ2

613721edcd580146773f8ccd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit

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CC

civ2

613721edcd580146773f8cd1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit

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CC

civ2

613721efcd580146773f8db7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [N] justifie d'une inscription au RNE dans le ressort de ce tribunal sous le n°523 386 217, et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par devant le tribunal de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6d8cdc6046d47f5b00b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une

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