Codes de loi français

Article 111

L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 70 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 86 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 26

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article 94

. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril 2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 23 septembre

Article 7-1

Le dossier de demande d'assimilation aux restaurateurs prévu pour les personnes et organismes visés à l'article 11 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 comprend

Article R814-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième

Article 222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances

Article 60

-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article 2-1

vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution 66, 90 137, 15 Avis confirmatif 43, 40 110, 60 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Article 8

Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.

Article 2

Tous les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés dans les différentes situations énumérées à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 modifié.

Article 2

fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23

Article 1

pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23

Article D162-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges

Article 1

l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre

Article 1

-533 du 15 juillet 1980 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2009 Art.

Article 2

L'arrêté du 21 juillet 1967 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration est abrogé.