Codes de loi français

Article 221-V/26

et essais doivent comprendre : .2 une inspection visuelle de l'appareil à gouverner et de ses liaisons associées ; et .3 le bon fonctionnement du moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner. 3.1 Des

Article 19

En application du second alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.

Article Annexe VI

CONTENU DU RAPPORT DE VÉRIFICATIONS APRÈS MONTAGE Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l'issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage.

Article CTS 36

. - Vignettes Tous les rapports de vérification sont centralisés par les bureaux de vérification visés à l'article CTS 4.

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle

Article 3

Le concours écriture et création de séries est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours.

Article 7

vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.

Article 24

Pour application des dispositions de l'annexe III, il appose la marque de vérification à l'issue de chaque vérification triennale.

Article 6

II. - Si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, le montant de la dotation est égal à un tiers du montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 12 500 euros.

Article 1

Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé est fixée à 17 836 euros.

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 euros.

Article 9

Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).

Article 20

Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.

Article Annexe 5

ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE En application de l'article 20 du présent arrêté, la vérification périodique du compteur comporte les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

à toute consultation, étude ou vérification sur site.

Article 10

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article 3-1

L'accès des avocats au système “SECURIGREFFE” s'effectue via le réseau ouvert au public internet au moyen d'un procédé de raccordement garantissant par l'usage de moyens de cryptologie la confidentialité des informations transmises.