de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

respectivement été engagées à compter des 1er juin et 1er juillet 2001, par la commune de Saint-Pierre dans le cadre d'un contrat emploi solidarité (CES), puis d'un contrat emploi consolidé (CEC) et enfin

Résidence de la Poste du 1er avril 2013 au 31 décembre 2016 en tant que gardien d'immeuble. Au titre de l'exécution du contrat de travail : - condamner la S.C.I.

lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un marché public de travaux toute opération incluant un contrat à titre onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur et un entrepreneur

1er octobre 2002 ; que le planning d'intervention arrêté à fin septembre 2002 fait mention d'un planning commun, de réunions hebdomadaires de 4 h et de mise en place d'équipes communes de travail par

: 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

; qu'aux termes de l'avenant en date du 1er septembre 1995 au contrat de travail de Michel Z... et de l'avenant en date du 1er décembre 1995 au contrat de travail de Serge Y..., Serge X... a délégué à

à durée indéterminée à temps plein, d'autres contrats de travail à durée déterminée conclus auprès d'autres employeur et portant sa charge horaire à 114 heures en moyenne par mois en 2017 et 2 404 heures

En deuxième lieu, en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas liée par un contrat de prestation de transport avec la société Sericom EML pour la mission effectuée, alors qu'elle ne conteste pas qu'à la

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L... et que la banque avait manqué à son devoir d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

lié, dans un premier temps, le GIE services communs des Caisses d'épargne d'Alsace en un contrat de travail à durée indéterminée unique ayant débuté le 19 mars 1991 ; alors, selon le moyen que : 1 )

que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° D 05-45.126 et le pourvoi provoqué de la société Euromarché : Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que les deux sociétés

lui verser diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de transmettre le contrat d'apprentissage, avant son début d'exécution

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du statut protecteur attaché au contrat de travail.

contrat de travail et jusqu'en 2014, il avait la responsabilité de superviser non pas un mais deux ateliers (section tri et section contrôle final), et que ces fonctions d'encadrement lui ont été unilatéralement

La société Nettoise ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée, à titre