nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

nul moyen d'office, mais souverainement apprécié la valeur des pièces soumises à son examen à propos du refus de souscrire à cette proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

[R], consécutivement, la résiliation du bail commercial au 28 août 2017 et 1er août 2017 ; ordonner l'expulsion de M. [K] et M.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 11.

que de la requalification du bail dérogatoire du 13 septembre 2005 en bail soumis au statut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 12 novembre 2009), que par jugement du

commercial litigieux, en raison de la différence substantielle entre la superficie réelle des locaux loués (90 m²) et la superficie stipulée dans le bail (130 m²) ; - juger le bail commercial a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

réelles, n'a pas vocation à régir le renouvellement du bail.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés

- Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de nullité du bail commercial : En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

[G] [S], aux droits desquels vient la société SCI BERAHA (la SCI BERAHA), ont donné à bail commercial à la société SOCIÉTÉ PRINTANIA HOTEL (la société PRINTANIA HOTEL), en renouvellement d'un bail conclu

Bail), venant aux droits de la société Financière de l'Ouest "Finouest", dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... a donné à bail un local à usage commercial à destination de salon de thé à Mme Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Saber qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M.