Codes de loi français

LEGIARTI000025124724

Textes à consulter : ― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481

Article 62

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L6143-3 Art. L6143-3-1 Art. L6161-3-1 Art.

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception : a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ; b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris

Article 133-28

Les policiers adjoints ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 28 septembre 1948.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Toutefois, elles sont exonérées lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ; 3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 69-1160 du

Article Annexe I

EMPLOIS DE CATÉGORIE A CATEGORIES D'EMPLOIS NOMBRE de postes prévus NOMBRE D'EMPLOIS A COMPTER DU : NOMBRE de points par poste 1er août 1996 1er septembre 1997 1er septembre 1998 1er septembre 1999 1er septembre 2000 1er septembre

Article 70 ter

Ceintures de sécurité A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Article 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ;

Article 31

Alinéa modificateur 2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2025, à 19,51 € en zone A bis, 14,49 € dans le reste de la zone A, 11,68 € en zone B 1 et 10,15 € en zone B 2 et en zone C.

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail.

Article 25-10

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

Article 10

2014 ; 2° Le second alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier

Article Annexe (suite 1)

569 (b) 288 - 587 (b) 288 - 613 (b) Mis en extinction par D.2003-1262 du 23/12/03 (b) A compter du 1er septembre 1990 (b) A compter du 1er septembre 1990 (b) A compter du 1er septembre 1990 3.

Article 7

Les étudiants visés par la loi du 23 septembre 1948, les grands invalides de guerre, les veuves de guerre, les veuves des grands invalides de guerre et les orphelins de guerre visés par la loi du 29 juillet 1950 ; 3° Les titulaires d'une rente allouée

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2 -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 2, Art. 5 -Décret n° 2014

Article L444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Article D391-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

Article 31

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.