Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 936 résultats pour « (sur les 2 moyens du pourvoi principal) societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits
Article D112-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94
-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président : 1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ; 2° Deux maires désignés par
Article D213-48-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ; b) Par tout distributeur à leur
Article 9
En dehors de ces secteurs, l'octroi de la subvention est conditionné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un organisme bénéficiant d'un agrément du représentant de l'Etat dans la collectivité. 3° bis Des sociétés publiques locales
Article 3
Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de la mise à disposition du public afin de recueillir
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :
Article R526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité
Article 1
Contribution à l'explicitation et à la mise en oeuvre des politiques nationales de développement et d'aménagement des agglomérations des espaces ruraux et des territoires : grands équilibres, pôles de croissance, solidarités territoriales, grands équipements
Article L4424-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui : – définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; – précise les conditions de cession
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires
Article 848 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 47
Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.
Article 1
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois manifestement
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération
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