de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Everite, pris en ses trois branches : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevables les

; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le pouvoir de faire décerner des contraintes

; 2 / que selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale applicable aux cotisations d'assurance vieillesse "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles

demandé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari, décédé ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté cette demande en raison de son remariage ; que Mme X... a contesté

du code de la sécurité sociale. 2°/ ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle

des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès du premier semestre 1997 et des premier et deuxième

T... a occupé des postes de direction au sein de différents organismes de sécurité sociale (caisse régionale d'assurance vieillesse, caisses primaires d'assurance maladie).

de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le second moyen : Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la maladie professionnelle reconnue

recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 01-20.262 de la Caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

du code de la sécurité sociale. 2°/ ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R. 641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

pour agir en recouvrement du régime complémentaire de l'assurance vieillesse, et a validé les contraintes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

(Ille-et-Vilaine), 2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ...

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.