Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des stipulations du 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante

Par arrêt du 15 février 2022, la chambre criminelle de l'Audience Nationale siégeant à Madrid a refusé à la France l'autorisation juridictionnelle d'extrader M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 février 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Antoine X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un décret en date du 25 février 1987 accordant son extradition

des étrangers ; "en ce que l'arrêt attaqué donne un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que ne figure pas au dossier transmis au soutien de la demande d'extradition, sous forme d'original

Giuseppe X..., actuellement domicilié à la maison d'arrêt de Nice Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 30 octobre 1985 accordant son extradition comme

Par demande du 4 septembre 2024, les autorités judiciaires suisses ont sollicité l'extradition de M.

Zsolt, contre l'arrêt n° 83 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 Juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 1995 accordant l'extension de son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30

Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet

Considérant que, par décret du 9 juillet 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises l'extradition de M.

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste

DI BELLA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Bruce X..., domicilié à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret en date du 7 février 1986 accordant son extradition comme suite à une demande