civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

article   57 (ancien article   64) de la Convention, une réserve au sujet des articles   5 et 6 de la Convention en raison d’une incompatibilité de ceux-ci avec les dispositions du code de justice

de la procédure pénale dirigée contre les deux trafiquants présumés ne permettait pas à la requérante de demander l’engagement de poursuites contre le commandant du PLS 1038, celui-ci relevant de la justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, n'établit par ses seules affirmations et la production d'un courrier d'avocat, ainsi que de convocations présentées comme en provenance de la justice

de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou

relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

énoncés en son alinéa 2, mais également au texte même de l'article 697-2 qui, en son alinéa 2, ne limite pas la compétence de ces juridictions aux seuls militaires ou aux infractions militaires, dès lors

mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du 2 ème Traité et au Titre XXIV du 3 ème traité du Code de Justice

la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime

l'administration, le 8 décembre 2006 puis au fur et à mesure de l'échéance des arrérages • Dit que l'Etat versera à Mme X..., veuve Y..., une indemnité de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code justice

instrument de ratification de la Convention, le 4   octobre 1979, l’Espagne formula une réserve aux articles 5 et 6, dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions du Code de Justice

  »), a formulé une réserve relative aux articles 5 et 6 pour incompatibilité avec les dispositions du code de justice militaire sur le régime disciplinaire des forces armées, en vertu de l’actuel