que si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet d'interdire le raccordement au réseau d'eau et d'électricité des bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1,

[Q] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1,

plus favorable, notamment en ce qui concernait les primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors, d'autre part,

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1,

X... de réparer son téléviseur, a procédé au remplacement de la platine d'alimentation de l'appareil pour le prix de 1 962 Francs ; que l'expert désigné en référé à la requête de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X... faisait valoir dans ses écritures que son compte bancaire n'était alimenté que par ses pensions de retraites, en sorte que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur ce compte n'était pas

alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et d'opposition aux fonctions des vétérinaires ; En cet état ;

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1

normale en eau des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de réduire le loyer à 1 000 francs par mois depuis

[M] de leur demande de rétablissement de l'alimentation électrique aux lieux qu'ils déclarent occuper, situés [Adresse 1] à [Localité 3], - débouté la SCI [M]-Macquart de sa demande de condamnation de

Faits et procédure 1.

dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein de l'établissement constitué par le centre bus de Montrouge, de la RATP alors, selon le moyen : 1

Ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963, "le mandat d'assurer

attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000), qu'ayant décidé, en 1988, la création d'une usine assurant la mise en bouteilles et la commercialisation des eaux de source de Velines, le Syndicat intercommunal d'alimentation

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

monopole établi par l'article L.512-5 du Code de la santé publique ne porte que sur la vente "des plantes médicinales" en l'état ; qu'un produit de synthèse ne peut constituer qu'un médicament ou un aliment