Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Generali Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances. Faits et procédure 2.

[H] et Mme [L], au motif que la mention « l'assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des Conditions Générales » ne vaudrait pas acceptation des conditions générales d'assurance, la cour d'appel

[N] [B], domicilié [Adresse 3], agent général d'assurances des Mutuelles du Mans assurance, a formé le pourvoi n° M 22-23.696 contre les arrêts n° RG 20/00604 rendus les 16 mars 2022 et 5 octobre 2022

351-1 du même code est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 de ce même code, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance

R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité

;encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

;encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°) que l'article A. 132-8-1° du code des

;encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

1°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut des conditions générales du contrat d'assurance de prouver qu'elles ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de son adhésion ; que la cour

L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction en cas d'ajout, dans la notice, d'informations

présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en effet, les dispositions générales du contrat d'assurance confèrent

(Bouches-du-Rhône), 28/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière Tiard, 1, cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque