Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

que la fiche européenne standardisée éditée par le Crédit foncier pour le prêt litigieux dénomme l'emprunteur comme 'Mme [S] [I]', - que le titre notarié indique en 'couverture' Mme [S] et en page 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B, son ancien époux, dont elle a divorcé par un jugement du 6 décembre 2016, avec effet au 1er janvier 2016, a été assujetti, au titre de l'année 2015.

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits

De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (…) / II. - 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018) et les pièces de la procédure, un jugement a prononcé le divorce de M. N... et de Mme P....

la juridiction française pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1, 1°, a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2021), un jugement du 26 mars 2018 a prononcé le divorce de Mme [L] et de M. [U].

Considérant ce qui suit : 1.

Mme [Z] a estimé injustifié le solde réclamé et fait valoir que dans le dossier de divorce, elle avait réglé une somme de 1 800 euros TTC qui ne lui semble pas correspondre au devis puisque la procédure

-X..., alors, selon le moyen, 1 / que la demande de divorce pour rupture de la vie commune doit être rejetée si l'époux défendeur établit que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.