Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

[U] un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant, sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code

    L’article 77 de   la Constitution grecque est ainsi libellé   : «   1. L’interprétation de lois par voie d’autorité incombe au pouvoir législatif. 2.

Accord du 18 janvier 1984 instituant la commission technique paritaire d'interprétation (1) [annule et remplace l'accord du 16 novembre 1982]

En présence de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Considérant qu'il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 1, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c/ PFC Clinic

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si l'interprétation formelle de la loi fiscale,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'interprétation d'un contrat ambigu est un devoir inhérent à l'office du juge ; qu'en l'espèce, le contrat comporte, dans le cadre "nom et adresse du locataire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lubrano-Lavadera, demande au tribunal : 1°) d'infirmer l'interprétation donnée par le conseil

sérieuse soulevée par l'association [1] concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable dont elle soulignait que les congés payés trimestriels

mises "à la disposition effective du public" ; Considérant que, par les lettres susanalysées, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel s'est borné à faire connaître à la SOCIETE ANONYME T.F.1.

; Attendu que la SNCF fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Colmar, 7 janvier 2000) d'avoir fait partiellement droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS et tendant à ce que : 1°

[K], alors : « 1°/ que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celle des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son

l'association Light towards future (LTF), l'association Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Secours catholique - Caritas France (SCCF) et l'association Weavers demandent au Conseil d'Etat : 1°