Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts, en
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daca
26 janvier 1965
26 janvier 1965
A VALENCIENNES, A FAIT DEPOSER PAR L'AGENCE EN DOUANE LECAT FRERES, AU BUREAU DE ERQUELINES-JEUMONT ROUTE UNE DECLARATION A L'IMPORTATION D'UN APPAREIL SOUS LA TARIFICATION 9 704 BI G (ARTICLES POUR JEUX
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
de l'administration des douanes et droits indirects (l'administration) ont saisi, dans des bars, des machines automatiques de jeux appartenant à M.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c604
14 décembre 1987
14 décembre 1987
REJET des pourvois formés par : 1°) X... Guy, 2°) Y...
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
1 juillet 2019
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des actes des 2 et 24 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relatifs à la fourniture de conseils payants en matière de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
est déterminé de manière aléatoire par la plateforme de jeu et la probabilité de participer à la partie est incertaine, de l'ordre de 4 sur 1 000 000 ; - sa pratique du jeu de poker doit être qualifiée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004429398
3 mai 2001
3 mai 2001
de hasard.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01023
10 juillet 2007
10 juillet 2007
bénéfice de cette activité sur le plan financier ; que selon le rapport d'information sur les jeux de hasard et d'argent en France dit " rapport Trucy " (p. 246), l'Etat, " censeur et rentier " (...),
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 322-18-1 du même code : « Lorsque la société la Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loterie, son autorisation
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
24 avril 2024
de hasard, de jeux d'argent; services de jeux d'argent fournis par le biais de supports électroniques, de consoles de jeux, d'Internet ou de tout autre moyen de télécommunication; services de jeux proposés
Source officiellecr
édure suiviec/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02138
6 novembre 2019
6 novembre 2019
U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513405_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893137
8 juin 2017
8 juin 2017
de hasard à Sanary-sur-Mer (Var).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304770_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à des jeux d'argent et de hasard. (…) ».
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070726
21 mars 2001
21 mars 2001
de hasard ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, dans sa rédaction
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f3
10 février 1970
10 février 1970
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE 700 FRANCS D'AMENDE POUR INSTALLATION D'APPAREILS CONSTITUANT UN JEU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A l'occasion du pourvoi formé par eux : contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, qui, pour exploitation d'une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable
Source officiellePage 11 sur 46