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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108
20 janvier 2021
Faits et procédure 1.
Page 11 sur 53
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
18 mars 2014
la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057659
2 avril 2010
aérienne rappelée ci-dessus, c'est à tort que les juges du fond ont estimé que la tour de contrôle aurait dû réitérer l'information de trafic auprès de M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746845
24 janvier 1990
) l'arrêté du 22 juillet 1986 pris par le ministre chargé des transports et, par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif aux règles applicables aux aéronefs moto-propulsés, volant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de la note technique produite en défense, réalisée par le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, en charge de la posture permanente de sûreté, que les quatre éoliennes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838077
8 avril 1994
le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 13 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711572
15 octobre 1986
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE
comm
613721eecd580146773f8d46
25 mai 1993
représentée par son président du conseil d'administration et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège, ... (13e), 38/ La Préservatrice foncière IARD, dont le siège est 1,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008007929
20 mai 1998
AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne
civ1
60794cd89ba5988459c474a8
20 décembre 2000
Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances
1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
Elle exerce dans le domaine du transport aérien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506400_20260107
7 janvier 2026
en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la note de service SNA-SE/06-2025 du 27 octobre 2025 du chef du service de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453442.20221227
27 décembre 2022
de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD004669510
4 décembre 2014
« Les dispositions prévues au présent chapitre s’appliquent : 1 o Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux États par le droit international
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire (…) ». 5.
7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
formation initiale de 3 ans à l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154082
10 juin 2011
au ministre de réviser en ce sens les bases de liquidation de sa pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice