La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3 II à IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime , Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art.

Article 1

—

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

Article 265

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L1 -Code de la santé publique Art. L3231-1 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 14

—

S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.

Article D341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13

—

L241-6 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L741-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L751-19

Article D614-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au

Article L111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple.

LEGIARTI000027432977

—

Transfert des documents d'accompagnement des prélèvements Chapitre II Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

3 du code rural et de la pêche maritime peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 ; 3° Le comité de reconnaissance

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de la réglementation européenne.

Article 1

—

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale

Article 3

—

à l'article 1er ; ― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ; ― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; ― l'Etablissement national des produits de

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les conditions de l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article R436-65-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

Article Annexe I

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Certificat d'apprentissage maritime, mention pont. Certificat d'apprentissage maritime, mention pêche. Certificat d'apprentissage maritime, mention commerce. Certificat d'apprentissage maritime polyvalent.

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