d'Este, à Paris (75013) ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 29/00 du président-directeur général de France Télécom en date

autorisés en Polynésie française prévu à l'article LP. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, en tant qu'il fixe, au II de son article 2, les tarifs de référence d'interconnexion

et suivants, L. 480-4, L. 480-1 - 1, L. 480-5 et suivants, L. 480-7, et L. 421 -1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant

DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE

condamner la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS à payer à l'Autorité de régulation des télécommunications une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris

et de la Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne

et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur : "Le téléphone est ( ...) mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

ET TELECOMMUNICATIONS EN ACCORD AVEC LE SERVICE DES FONTS ET CHAUSSEES ; SUR LES CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 64 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "EN VUE D'ACCELERER L'EQUIPEMENT TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE A ACCEPTER

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Aux termes de l'article 211-3 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : " 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive

ELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

Cedex (92309), agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1985 tendant à l'abrogation : a) de l'article

; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie

) Tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application du code des postes et télécommunications ( ...) : b) les procédures de fixation des tarifs : 1- Les propositions