de cette servitude et débouté les consorts Z... de leur demande relative aux travaux liés à ladite servitude ; AUX MOTIFS QUE, sur la servitude de passage, aux termes de l'article 706 du Code civil

[Z], propriétaires de fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'acte authentique du 28 mars 1997, la société Pitre- Chevalier ( le constituant) a consenti à la SCCV LOIRE OCEAN (le bénéficiaire)«1) une servitude de passage à pied et tout véhicule admis

1], appartenant à la commune. 2.

Par ailleurs, il est précisé sur l'acte de vente de la parcelle section AK n° [Cadastre 1] 1'existence d'une servitude conformément au plan joint.

[Localité 1] représenté par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Madame [I] [C] [Adresse 2] [Localité 1]

, selon les modalités définies au dispositif du jugement. 1°) ALORS QU'une servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les

depuis 1952 à travers la parcelle [Cadastre 7] actuellement propriété de Monsieur et Madame [K] ; Attendu qu'il s'ensuit que le fonds constitué par les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1]

Faits et procédure 1.

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.498 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

Selon jugement en date du 27 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC a débouté Madame X... épouse Y... de ses demandes et l'a condamnée à payer à Madame Z... une indemnité de 1 000 euros

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conan, dont le siège est ..., 2°/ M.

Considérant ce qui suit : 1.

rez-de-chaussée avec volets à deux battants et celle du 1er étage existant sur le Sud-Est du bâtiment édifié sur ce fonds ainsi que les débords de sa construction sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2018), M. P..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété contiguë de M.

[J] est enclavé, Constaté que l'expert judiciaire relève que si la parcelle AR [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M.

Les époux O... ne sont donc pas fondés à solliciter l'enlèvement des meubles et objets mobiliers qui y sont entreposés » ; ALORS 1°) QU'une servitude ne peut être constituée au bénéfice d'un fonds de