et sommes saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

s'est dispensé d'accomplir les formalités applicables aux appareils exploités en 1995 ; "que le moyen tiré de l'erreur de droit est mal fondé et doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'article 6-1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et de registre récapitulatif du produit des jeux, omission de déclaration de recettes et défaut de paiement de la taxe sur les spectacles

Faits et procédure 1.

", mais avec l'animateur d'une discothèque mobile ; que l'animateur d'une discothèque ne saurait être consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé

a formé le pourvoi n° G 23-18.591 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association Caravague, dont le siège est [Adresse 1]

n'avaient pas une garantie de réemploi pour le spectacle suivant en raison des effectifs variables à employer selon les spectacles, enfin, qu'aucune fraude n'était alléguée par l'ASSEDIC à l'encontre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Mme [M] [D] épouse [P], domiciliée [Adresse 1]

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'ouverture d'un établissement de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M.

son recours ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle