Vu 1°) sous le n° 161753, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS dont le siège

Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre

Guy X..., agriculteur, demeurant ... Beaurains ; M.

le cadre du paragraphe 1, point a) i), le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur satisfait à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013, en ce qui concerne les agriculteurs actifs dans un délai

Considérant ce qui suit : 1.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1,

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Flandres Artois ; 1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

PONCET demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique

André Y..., agriculteur demeurant à Haute-Epine (Oise) et tendant à que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la

D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée

du département des travaux de caractère agricole ou non agricole afin de leur fournir un complément de ressources, portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF, considérant que les agriculteurs concernés

, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Quand un agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures

Le GAEC avait déclaré exploiter en 2000 une superficie totale de 108,21 ha dont 17 ha 11 en agriculture biologique et 90 ha 51 en agriculture traditionnelle.