Avenant n°1 du 04/12/19 à l'accord du 06/12/17 portant mise en place d'un régime de frais de santé personnel non cotisant AGIRC

Avenant n°1 du 02/12/2024 relatif à l'accord modifiant le régime complémentaire de remboursement des frais de santé du 23/10/2019

Avenant n°1 du jeudi 12 décembre 2019 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Avenant n°1 du 08/12/2022 à l'accord collectif d'entreprise du 24/11/2021 sur la prévoyance complémentaire incapacité invalidité décès

AVENANT N°1 DU 19/12/2024 A L’ACCORD DU 03/01/2024 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE & DECES »

Avenant n°1 du 13/12/2022 à l’accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux

Le 15 novembre 2022, Eurauto acquiert un véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1].

Par une ordonnance n° 2200087/1-1 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

l'attestation du préfet déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des articles R. 2-1-

suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1

sans rechercher si le mandat de ce dernier avait été régulièrement révoqué par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux

à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale ; Attendu que, pour faire droit à la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par X...

service, quand bien même il lui appartenait seulement d'établir que le comportement de l'employeur excluait la manifestation d'une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1,