conseil de prud'hommes ne pouvait décider que Mme X... avait implicitement donné son accord à l'exécution d'heures supplémentaires; que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 121-1

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors

-1 et L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un forfait convenu entre les parties

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

novation de ce contrat en contrat de travail à temps plein sans caractériser l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1

vérification de la comptabilité de la société portant sur les années 1994 à 1996, l'administration fiscale a regardé la fraction des intérêts d'emprunt excédant les limites fixées par les articles 39-1-

même entreprise, affectés à des services différents, ce dont il résultait que l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 140-2, L. 212

-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent aux dispositions du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la société Messina Froid réclamait l'application de l'article L. 132-1,

-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 212-1 ET L. 212-2 DU MEME CODE, "LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : ... 3° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS

-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées aux salariés à titre de dommages-intérêts pour perte du droit à repos

supplémentaires, tandis qu'aucun régime dérogatoire ne pouvait, en l'espèce, justifier ce dépassement, le juge a violé, en refusant d'en déduire les conséquences légales qui s'imposaient, les articles L. 212

contrat de travail en temps partiel proposé pour motif économique et de la suppression de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212

Il soutient que : - le titre de perception est entaché d'une absence de signature en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

[S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-16.337 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à

), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

[P] [B] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-16.338 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Pour demander l'annulation de ces " décisions ", le requérant se borne à soutenir que les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration auraient été été méconnus

X... une indemnité de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et