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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; Considérant que selon l'article 334-1 du code civil l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024084
26 mars 2010
26 mars 2010
B, n'était pas établi puisqu'elle est enfant naturelle et qu'elle a été déclarée par un tiers ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101351
20 novembre 2013
20 novembre 2013
naturelle de Paul Y... est établie par la seule mention du nom d'Albertine Y... dans son acte de naissance et que, l'établissement de la filiation maternelle de Paul Y... étant ainsi définitivement tranchée
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/11348 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCHC N° PARQUET : 21/880 N° MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2021 V.B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101165
23 novembre 2011
23 novembre 2011
) d'avoir déclaré recevable l'action en constatation de possession d'état d'enfants naturels des consorts X...- Y..., alors, selon le moyen, que : 1°/ la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3be
12 juillet 2001
12 juillet 2001
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Woury X..., demeurant Moudery, Département de Bakel (Sénégal), agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Ida, ensemble, * 1 500 € à Z... René et Z... Alphonse, ensemble, * 1 500 € à E...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100045
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de Monsieur Y... et de retenir cette voie à leur égard comme mode légal d'établissement de leur filiation ; Alors que 1°) le juge des tutelles avait rédigé l'acte de notoriété à partir des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2500384_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
[Y] [Z] est le fils de M.[B] [L] [Z], fils de Mme [U] [A], fille de M.
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f98
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Houssine Y... en contestation de paternité légitime et en établissement de la filiation naturelle de M. Samir Y... à l'égard de M. Z... ; Attendu M. Samir Y..., Mme X... et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101199
17 décembre 2010
17 décembre 2010
naturelle avec Fatiha A... dans les conditions fixées par la loi française ; qu'aux termes de l'article 20-1, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, introduit
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Il se déduit du maintien de ses liens familiaux que Mme Y...a bien révélé la filiation maternelle de son fils lors de la déclaration de naissance.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468380
9 décembre 2009
9 décembre 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100533
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[F] [D] par filiation paternelle, qu'il n'était pas démontré que son père, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100220
4 mars 2015
4 mars 2015
Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
12 août 2025
Elle affirme que la charge « naturelle » incombant aux parents en cas de filiation directe peut perdurer pour le parent biologique de l'adopté, qui dans l'hypothèse d'une défaillance de l'appelant, devra
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100185
27 février 2013
27 février 2013
du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, sa mère, Mme Ilona Y..., née le 11 avril 1926 en Serbie, étant devenue française par effet collectif de naturalisation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la fille : - de [KE] [D] [G] (sa mère), enfant naturelle française pour être née le 16 septembre 1933 à [Localité 14] (Madagascar) d'un père français, [J] [G], à l'égard duquel sa filiation a d'abord
Source officiellePage 11 sur 470