la SAS Bries Travaux Publics à verser la somme de 3.000 euros à chaque société défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes, autres, plus

du travail dans les services de La Poste sont les dispositions définies par la quatrième partie du code du travail ; qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 90-161 du 19 février 1960 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant

Il résulte par ailleurs de la lecture croisée des dispositions des articles 10.1 et 10.2 des conditions particulières du contrat susvisé que l’intervention d’un sous-traitant doit être acceptée et les

Aux termes de l'article 10.4 du CCTP relatif au gros entretien et renouvellement des installations : " Les travaux de gros entretien et de renouvellement, hors dégradation résultant d'une carence du prestataire

Aux termes de l'article 10.4 du CCTP relatif au gros entretien et renouvellement des installations : " Les travaux de gros entretien et de renouvellement, hors dégradation résultant d'une carence du prestataire

du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci s'élevait bien à 41, 67 heures

agricole en sorte que la Cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine

du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

En l'espèce, il y a lieu de tenir compte des dispositions du code du travail maritime et de la convention collective.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Bourse de l'immobilier, Immobilière de gestion et Cofilance aux dépens ; Vu l'article 700 du code

agricole en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative.

du CCAP et l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors qu 'aux termes de l'article 10.5 du CCAP, titre B, intitulé « mémoire et décompte définitif », prévalant sur les dispositions du cahier des clauses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA

du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail).

du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail).